Mise en conformité des statuts d’ASL : sanctions et solutions

Mise en conformité des statuts d’ASL : sanctions et solutions

Le statut des ASL a été entièrement abrogé par l’Ordonnance n° 2004 – 632 du 1er juillet 2004 dans un objectif d’homogénéisation et de recherche de meilleure gouvernance des associations. Comme chacun sait, le législateur ne s’est pas contenté d’instituer un nouveau régime pour l’avenir mais a prévu, en son article 60-1, l’obligation pour toutes celles existantes de mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau texte dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret d’application du 3 mai 2006, soit avant le 5 mai 2008, les statuts anciens demeurant valables jusqu’à cette date.

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