CONTRÔLE DES MANDATS DE REPRÉSENTATION AUX A.G. DE COPROPRIÉTÉ

CONTRÔLE DES MANDATS DE REPRÉSENTATION AUX A.G. DE COPROPRIÉTÉ

Détentrice du pouvoir décisionnel suprême dans la copropriété, l’assemblée générale fait par conséquent l’objet de règles destinées à protéger ses prises de décision de toute tentative de détournement, au risque parfois de porter atteinte à la liberté des copropriétaires de déléguer leur droit de vote.

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