Troubles de jouissance en location

Troubles de jouissance en location

En droit commun, la jouissance du bien loué est au coeur du contrat de bail, le bailleur s’obligeant à faire jouir l’autre de la chose qu’il lui loue, le locataire s’obligeant à en user raisonnablement. Tout manquement de l’une ou l’autre des parties peut entraîner des sanctions ou la résiliation du bail.

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